ARTICLE 1 - COMMANDE :
La présente commande du véhicule désigné sur le Bon de Commande est ferme et définitive, et concerne exclusivement ce véhicule. La responsabilité du véhicule vendu est transférée à l’acquéreur dès la délivrance, mais la propriété lui est acquise qu’après paiement complet du prix en principal, frais et accessoire.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR :
Une commande ferme et définitive n’est susceptible ni de modification ni d’annulation sous réserve de l’exercice d’un droit de rétraction prévu à l’article 6 et ou d’annulation prévu à l’article 10. Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule et d’obtention du certificat d’immatriculation dans le délai d’un mois à compter de la date inscrite sur le certificat de cession, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile.
ARTICLE 3 - PRIX DE VENTE :
Le prix de vente s’entend en TTC et comprend les frais de préparation et de mise à disposition du véhicule. Hors frais de formalités. Le prix TTC
comprend :
• Les frais de formalités et administratifs correspondant au traitement et formalités administratives.
• Le montant de la carte grise en fonction du département et du nombre de chevaux fiscaux, ainsi que l’éventuel bonus ou malus liés aux émissions de
CO2 si Rhin Rhône Automobile effectue l’immatriculation.
• Les frais : marquage antivol, plaques d’immatriculation, carburant, triangle de sécurité, extension de garantie, travaux commandés, le transport si le
client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage.
ARTICLE 4 - INFORMATION A L’ACQUEREUR :
Le Bon de Commande comporte (1) la dénomination de vente, (2) le mois et l'année de la 1ère mise en circulation, (3) le kilométrage total parcouru ou non garanti, (4) le prix est indiqué toutes taxes comprises et séparément le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires, (5) la date limite de livraison et (6) le mode de financement : "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt, et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit (C. Conso, Art. L312-19 et suivants ; Art L312-52).
ARTICLE 5 - LIVRAISON :
bénéfice du client ou de l'établissement vendeur, en cas de force majeur, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule sera livré dans le même état précédant la survenance de l'événement justifiant la force majeure. Si l’évènement de force majeure a eu pour cause ou pour effet la disparition, ou la destruction, même partielle, du véhicule, le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité de part ou d’autre par dérogation à l’article 1303 du code civil. Lorsqu’un client ayant commandé avec un financement un véhicule immédiatement disponible sur le lieu de vente et dans les conditions d'application des articles L-311-8 àL-311-37 Du code de la consommation, demande une livraison “ immédiate “, il a le droit de réduire le délai de rétractation de 14 jours stipulé à son bénéfice par la loi, a 3 jours seulement. Il devra alors recopier, daté et signé la mention prévue à cet effet figurant au présent contrat sous le titre : “ demande de livraison anticipé “. Le client ou l'établissement financier devra payer le solde du prix au plus tard 2 jours ouvrés après la signature du bon de commande du véhicule, et avant l'accomplissement des formalités d'immatriculation par l'établissement désigner si le client lui en a confié la charge.
ARTICLE 6 - VENTE HORS ETABLISSEMENT :
L’acquéreur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision lorsque le véhicule a fait l’objet d’une vente hors établissement (C. conso., art. L. 221-18). Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l'article L-441-6 du code du commerce relatif aux délais de paiement entre commerçant, le défaut de paiement par un client, commerçant, à la date prévue, entraînera de plein droit la facturation d'un intérêt, par jour de retard, égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.
ARTICLE 7 - DOCUMENTS NECESSAIRES A L’IMMATRICULATION :
L’établissement vendeur fournit à l’acquéreur les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule : (1) un certificat de déclaration de cession, (2) le certificat d’immatriculation barré et portant la mention "cédé ou vendu le ..." suivie de la signature du vendeur, (3) un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, (4) un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois, (5) un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois s’il y a lieu et (6) éventuellement un certificat de garantie commerciale le cas échéant.
ARTICLE 8 - CONTRÔLE TECHNIQUE :
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique est remis au futur acquéreur. Il est établi depuis moins de 6 mois. Le procès-verbal informe l’acquéreur avant la vente sur l'état des organes de sécurité du véhicule. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements).
ARTICLE 9 - CONTRÔLE DE SECURITE :
Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
ARTICLE 10 - ANNULATION / RESOLUTION :
Par dérogation à l’article 1 et 2, l’acquéreur est en mesure d’annuler sa commande lorsque l'achat du véhicule est subordonné à l'obtention d’un prêt et que celui-ci est refusé par l’établissement financier dans un délai raisonnable ou que l’emprunteur se rétracte auprès de l’établissement financier dans les conditions prévues par le Code de la consommation. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du véhicule à la date convenu ou au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’acquéreur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. En cas de défaut de paiement de l’acquéreur, l’établissement vendeur peut refuser d’exécuter ou suspendre la livraison du véhicule, poursuivre l’acquéreur en paiement forcé, solliciter un dédommagement financier dûment justifié ou annuler la commande de plein droit après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai de 48 heures à compter de sa réception. Dans tous les autres cas la commande est ferme et définitive.
ARTICLE 11 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :
Les informations nominatives et données personnelles concernant l’acquéreur sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu’à la tenue de la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au vendeur d’améliorer et personnaliser les services qu’il propose. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la règlementation générale sur la protection des données, l’acquéreur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. A cette fin l’acquéreur peut écrire au vendeur par mail ou aux adresses indiquées sur le bon de commande, en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité. Une réponse sera adressée alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de votre commande, le vendeur garanti que ces coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de la commande ou à des fins de prise de contact afin de proposer des nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, l’acquéreur est informé qu’il peut, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste s’impose à tous les professionnels.
ARTICLE 12 - GARANTIE :
• Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes et dans les conditions de l'article 1641, 1648, et 2232 du code civil. Les véhicules vendus aux professionnels de l'automobile ou << pour pièces >> ne bénéficient d'aucune garantie contractuelle et leur acheteur étant un homme de l’art, reconnais explicitement son renoncement à la garantie pour vice caché.
• Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale de 3 mois dont les conditions sont précisées dans le contrat de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.
• Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionné sur le bon de commande et ces conditions sont précisé dans le contrat de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.
• Si le véhicule est commercialisé avec la mention “garantie constructeur“, le point de départ en garantie peut être antérieur à la date de première immatriculation. Ce véhicule bénéficie d'une garantie constructeur assuré par les établissements représentant la marque du véhicule en France et dans l'Union européenne d'une durée minimale d'un an à compter de la date de 1ère immatriculation porté sur le bon de commande.
• Si le véhicule est commercialisé avec la mention “garantie constructeur“, le point de départ en garantie peut être antérieur à la date de première immatriculation. Ce véhicule bénéficie d'une garantie constructeur assuré par les établissements représentant la marque du véhicule en France et dans l'Union européenne d'une durée minimale d'un an à compter de la date de 1ère immatriculation porté sur le bon de commande.
o Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la livre délivrance du bien pour agir.
o Peut choisir entre la réparation où le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l'article L-217-9 du code de la consommation.
o Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porter à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie ci-dessus. Le client particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 13 - EQUIPEMENTS :
Un véhicule peut avoir une appellation commerciale et/ou un niveau d'équipement différent de celui commercialisé en France. Le client en est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation commerciale et le niveau d'équipement déterminé par le constructeur dans le pays de provenance à la date de fabrication. En prenant livraison de son véhicule le client atteste avoir pleine connaissance des équipements et options dont il dispose.
ARTICLE 14 - GARANTIE DE PRIX :
Le prix mentionné sur le bon de commande est garanti HT. Pour toute livraison effectuée ou stipulé dans les 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande. Si la livraison du véhicule commandé, stipulé dans le délai couvert par la garantie de prix n'a pas été effectué dans ce délai, et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure. Le vendeur ne pourra s'exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par les modifications techniques résultat de l'application de réglementation imposé par les pouvoirs publics.
ARTICLE 15 - REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION :
• Lorsque le contrat comporte la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise est liée à la livraison du véhicule commandé dont elle constitue le paiement partiel en nature. De ce fait, le client s'engage à livrer le véhicule d'occasion à l'établissement désigné. En cas de location avec promesse de vente, le véhicule d'occasion est acheté et payé directement au client par l'établissement désigné, indépendamment des conditions de l'offre préalable.
• La valeur de reprise de ce véhicule défini lors de l'expertise de Rhin Rhône Automobile avec le client constituera le prix définitif de ce véhicule sous réserve que le client le remettre libre de tout gage et d'autres droits, notamment opposition administrative, et dans un état conforme à la description de la fiche signalétique signée par lui. Seront déduit du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur des dépréciations qui serait intervenues après l'expertise faite par Rhin Rhône Automobile. À défaut d'accord des parties cette réduction pourra être arbitrée par un tiers conformément aux dispositions de l’Art.1592 du code civil.
• Dans le cas d'un remboursement ou d'une annulation de vente, le vendeur ne pourra en aucun cas restituer le véhicule repris lors de la transaction initiale.
• La mention “kilomètre au compteur non garantis“ signifie que le client à qui l'établissement désigner a repris le véhicule faisait l'objet du présent contrat n'a pas garanti le kilométrage réel du véhicule.
ARTICLE 16 - ACHAT A CREDIT :
Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client :
• Si, en cas d'opération de crédit à l'achat du véhicule d'occasion, et donc en application des articles L-311-1 et suivants du code de la consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours sur l'acceptation de l'offre préalable, sauf demande de livraison anticipée.
• Si le crédit demandé par le client et expressément affecté à l'achat du véhicule d'occasion n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit. Hors démarchage réglementé par l'article L-121-21 et suivants du code de la consommation, le contrat de vente ou de prestation de service est résolu de plein droit sans indemnité.
• Si le prêteur n'a pas dans un délai de 7 jours informer le vendeur de l'attribution du crédit.
• Si l'emprunteur à, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation. Dans les 2 cas, le vendeur où le prestataire de service doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aura versé d'avance sur le prix.
ARTICLE 17 - RESERVE DE PROPRIETE :
L’établissement vendeur se réserve la propriété du véhicule, objet de la présente commande jusqu'à paiement intégral, conformément à la loi N° 80.135 DU 12 mai 1980. Les risques relatifs au véhicule sont transférés au client à compter de la livraison. En cas de sinistre affectant le véhicule vendu, l'acheteur s'engage à céder sans délai à l'établissement vendeur tous droits à indemnisation de la perte de valeur du véhicule qu'il tiendrait d'un tiers quel qu'il soit, tant à titre contractuel qu’à titres délictuel.
ARTICLE 18 - CONTESTATION :
Les CGV sont soumises au droit français. Cependant si l’acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation, il a la possibilité de requérir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges : Adhérent FNA, coordonnées du médiateur auprès de la FNA Immeuble Axe Nord 9/11 avenue Michelet 93583 Saint-Ouen cedex, (www.mediateur.fna.fr formulaire de saisie en ligne), mail : mediateur@fna.fr . Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un délai à compter de la découverte du vice caché. En cas d’action en justice, le seul tribunal compétent sera celui du lieu de livraison effective du véhicule (Tribunal de Mulhouse).
